13ème législature

Question N° : 49478	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4780
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9731
	Date de signalisat° :  06/10/2009
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	demandeurs d'asile
Analyse :	conditions d'accueil. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport élaboré par la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), auquel a contribué Amnesty international et d'autres organisations, intitulé la loi des « jungles », concernant la situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la Mer du nord. Ce rapport alarmant met en évidence la situation très préoccupante des migrants présents sur cette zone. Les conditions matérielles d'accueil et de vie quotidienne auxquelles ils sont soumis peuvent être qualifiées d'indignes. Ils ne bénéficient pas de structures d'hébergement adaptées et sont exclus de la protection santé. Ils n'ont pas accès à une information suffisante sur leurs droits, et en particulier le droit d'asile. Or le rapport de la CDFA qui évalue à 1 500 le nombre de migrants dans la zone du littoral de la Manche et de la Mer du nord, montre qu'ils sont principalement afghans, érythréens, éthiopiens, irakiens, somaliens et soudanais, soit originaires de pays où il est légitime que les violences suscitent l'exil et qu'ils pourraient prétendre au droit d'asile. Ce rapport démontre également que la fermeture du camp de Sangatte en 2002 n'a pas réglé la situation. Aujourd'hui, les récentes interventions sur place et les déclarations gouvernementales sur le sujet ne semblent pas tenir compte des éléments d'information contenues dans ce document. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement pour modifier une politique migratoire qui a montré les dangers de sa logique et son inadaptation à la réalité, et la suite que le Gouvernement entend réserver aux dix-neuf recommandations du rapport de la CFDA.
Texte de la REPONSE :	Le nombre important d'étrangers en situation illégale dans la région de Calais et dans ses environs résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs. Ces migrants souhaitent se rendre en Grande-Bretagne alors que le renforcement de l'étanchéité de la frontière commune grâce au niveau élevé de coopération avec les britanniques rend le passage plus difficile. Cette densité d'immigrants sur un espace restreint génère des difficultés tant en termes humanitaires que de criminalité et de coexistence avec la population et les agents économiques locaux. Les campements sauvages établis sur l'espace côtier de Calais offrent à leurs occupants des conditions sanitaires inacceptables et sont le site privilégié de recrutement des passeurs, qui imposent leur médiation rémunérée pour le franchissement illégal à destination de la Grande-Bretagne. Par ailleurs les relations avec la population et les entreprises locales se détériorent fortement. L'action du Gouvernement pour résorber ce phénomène comprend une poursuite de l'étanchéification du port de Calais, un meilleur accès pour les étrangers à l'information et au droit d'asile et un programme spécifique destiné à dynamiser l'aide au retour volontaire. La sous-préfecture de Calais est désormais dotée d'un bureau destiné au recueil des demandes d'asile dispensant les migrants de se rendre à Lille. Cette initiative est confortée depuis le 3 juin par la présence à Calais d'une représentation du HCR afin d'informer les réfugiés de leurs droits en ce domaine. Par ailleurs l'Office français de l'immigration et de l'intégration vient de signer un accord de coopération portant sur deux années avec l'Organisation internationale des migrations pour développer l'aide au retour volontaire et la réinstallation pérenne des migrants du Calaisis dans leur pays d'origine. Ces efforts s'inscrivent enfin dans une stratégie de coopération étroite avec l'Union européenne et ses agences pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les filières d'immigration illégale qui sont l'un des facteurs prééminents de la situation migratoire dans le Calaisis.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O