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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, depuis le 1er mai (arrêté du 12 mars 2009), pour la région des Pays de la Loire, seule la préfecture de Loire-Atlantique est désormais compétente pour l'examen des dossiers des primo-demandeurs d'asile. Les associations d'aides aux demandeurs d'asile font part de leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce dispositif. Elles craignent les risques d'engorgement et de saturation des services en charge de ces dossiers. Elles s'interrogent, d'autre part, sur les conditions dans lesquelles se déplaceront et vivront les demandeurs d'asile, le temps du traitement de leur demande, que ce soit en matière d'accueil, d'hébergement ou d'orientation. Elles s'inquiètent, en outre, que cette régionalisation entraîne la fermeture progressive des différentes plateformes d'accueil départementales. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place une concertation avec ces associations afin de les informer précisément des conditions de mise en place de cette régionalisation. Il lui demande, de plus, de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant au maintien des structures associatives d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement d'urgence présentes dans les départements de la région qui, comme en Mayenne, permettront d'éviter une saturation de la capitale régionale.
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Texte de la REPONSE :
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En cohérence avec la démarche de régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, l'État s'est engagé dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, un schéma a été défini visant d'une part à supprimer progressivement le financement d'un certain nombre de plates-formes associatives, et d'autre part à développer l'activité de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère, dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire poursuivra en 2010 la mise en oeuvre de cette réforme, dans un objectif à la fois d'économie budgétaire, de rationalisation d'un réseau d'accueil très hétérogène et de mise en cohérence de la cartographie des plates-formes avec la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile. Dans la région Pays de la Loire, il a été décidé de maintenir une seule et unique plate-forme en Loire-Atlantique. Seule une activité très réduite d'accueil sera maintenue dans le département de la Mayenne. Parallèlement, une réflexion doit s'engager dans chaque région afin de convenir de modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les structures d'hébergement d'urgence, afin de préserver un équilibre entre les départements pour la prise en charge des demandeurs d'asile. Les organismes gérant des structures d'hébergement dans les départements de la région seront amenés à poursuivre leur activité car celle-ci n'est pas remise en question par la régionalisation en cours, laquelle ne porte que sur le premier accueil. En tout état de cause, l'État entend poursuivre ses missions pour que soit maintenu un dispositif d'accueil permettant de garantir les droits des demandeurs d'asile dans toutes leurs dimensions.
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