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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, l'administration impose parfois à ses fournisseurs des délais de paiement importants, allant jusqu'à un an au lieu de 45 jours, ce qui peut les placer dans des situations délicates. Certaines entreprises risquent parfois même le dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte de ces dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il aimerait donc connaître pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de paiement de l'État. Le Gouvernement mène une politique volontariste de réduction des délais de paiement, comme en témoigne la réduction de 45 à 30 jours maximum (décrets n° 2008-407 et 2008-408 du 28 avril 2008) du délai de paiement des marchés publics. Afin de fluidifier la chaîne de la dépense, les modalités de contrôle ont été modernisées dans le but d'adapter les contrôles réalisés par les comptables publics aux risques et aux enjeux. En fonction de différents critères, notamment la nature de la dépense et la qualité du mandatement, les dépenses peuvent être contrôlées exhaustivement ou par sondage. Les contrôles peuvent également intervenir a priori ou a posteriori. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a pris de nombreuses initiatives susceptibles d'accélérer les paiements publics : simplification de la liste des pièces justificatives, mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures, réingénierie de procédures, etc. Sous les effets conjugués de ces différentes actions, le délai global de paiement de l'État est passé de 34,20 jours en 2003 à 19,46 jours au 31 décembre 2008. Les paiements déconcentrés, qui représentaient 97 % des factures en 2008, ont été réalisés dans un délai globalement satisfaisant de 18,82 jours au 31 décembre 2008. Le délai global de paiement dans les services déconcentrés n'excédait 30 jours que dans quatre départements. À l'inverse, les 3 % de factures payées par les services comptables des administrations centrales l'ont été dans un délai de 37,22 jours. Les résultats nationaux recouvrent encore des situations contrastées, liées notamment à la nature particulière des dépenses qui peuvent être assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Pour résorber ces difficultés, un nouveau mode de traitement des dépenses a été expérimenté avec succès pour le paiement des dépenses des services centraux : le service facturier. Ce service, placé sous l'autorité d'un comptable public, regroupe des équipes dont les effectifs proviennent des ministères et d'agents de la DGFIP. Il reçoit et procède à la mise en paiement des factures. Cette organisation évite la redondance des contrôles et permet de fluidifier le paiement des dépenses correspondantes. Ainsi, le délai global de paiement des dépenses d'administration centrale traitées en mode facturier est de 21,65 jours fin 2008. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a décidé de généraliser l'organisation en service facturier pour le paiement des factures de l'État des directions centrales des ministères financiers au cours de l'année 2009.
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