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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du statut de la catégorie B dans la fonction publique. Le 7 avril 2009, le Gouvernement a présenté aux organisations syndicales le nouvel espace statutaire de la catégorie B. Cette réforme, qui concernera à terme 177 500 fonctionnaires de l'État, 172 500 fonctionnaires territoriaux et une partie des 275 000 agents de catégorie B de la fonction publique hospitalière, se caractérise par une revalorisation de la grille indiciaire et d'importantes modifications de la structuration des carrières. La nouvelle grille indiciaire, qui a été fixée par le décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, permettra des avancées concrètes en termes de rémunération. Elle présente un relèvement important de l'indice de début de carrière et de l'indice terminal. Ainsi, l'indice afférent au 1er échelon passe de l'indice brut 306 à 325 pour un recrutement au niveau IV (baccalauréat) et de l'indice brut 322 à 350 pour un recrutement au niveau III (baccalauréat plus 2). L'indice brut terminal du nouvel espace statutaire (NES) a été fixé dès 2009 à 660, alors qu'il culmine actuellement à 612 pour les agents recrutés au niveau IV et à 638 pour les agents recrutés au niveau III. Il sera porté à 675 à compter du 1er janvier 2012. Le nouvel espace statutaire de la catégorie B ne différencie plus les fonctionnaires des corps recrutés au niveau IV et ceux des corps recrutés au niveau III, mettant ainsi fin à la distinction entre corps de catégorie « B-Type » et corps de catégorie « B-CII ». Les recrutements pourront intervenir dans les deux niveaux à l'intérieur d'un même corps. Ceci n'est rendu possible que grâce aux modifications statutaires introduites par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 (art. 22), le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l'État et par son homologue n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Les textes relatifs à la fonction publique hospitalière interviendront avant la fin de l'année 2010. Ainsi les agents recrutés au niveau du baccalauréat pourront accéder par avancement de grade à des niveaux de rémunération qu'ils ne pouvaient jusqu'alors atteindre qu'en accédant par concours à un corps de niveau supérieur. S'agissant de la nouvelle structure de carrière de la catégorie B, elle est composée de trois grades dont la durée à été allongée pour rapprocher la carrière statutaire des agents de la durée effective de leur carrière. La carrière des agents ne stagnera plus à partir de 25 ans mais pourra se poursuivre jusqu'à 33 ans pour les fonctionnaires recrutés au niveau IV et 32 ans pour les fonctionnaires recrutés au niveau III. Mais la principale originalité du NES tient au fait qu'il prévoit deux niveaux d'accès direct, dans le premier ou dans le deuxième grade, ouverts aux candidats justifiant soit d'un diplôme de niveau IV (recrutement dans le 1er grade) soit de niveau III (recrutement dans le deuxième grade) préservant ainsi le recrutement actuel dévolu aux corps de catégorie B-CII. Le deuxième grade a donc une double nature de grade de recrutement et de grade d'avancement. La mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B s'effectuera progressivement au fur à mesure de l'adhésion des différents corps et cadres d'emplois de catégorie B aux décrets transversaux précités. Elle interviendra au plus tard à la fin de l'année 2011. Elle doit s'accompagner, dans la fonction publique de l'État, de fusions des corps relevant d'une même famille de métiers, contribuant ainsi à la réduction du nombre de corps de fonctionnaires.
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