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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre premier du statut général pose pour principe que : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ». Ce principe s'applique de droit aux fonctionnaires hospitaliers dont le statut, fixé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précise, dans son article 2, qu'ils sont régis par les dispositions du titre premier du statut général. Il résulte de ces dispositions que la subordination hiérarchique impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle de l'autorité supérieure compétente, de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions et de respecter les lois et règlements de toute nature. Il ne peut donc être ordonné au fonctionnaire d'accomplir des actes qui sont contraires aux lois ou qui constituent des crimes ou délits et, selon les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Conseil d'État, l'exécution d'un ordre qui constitue une infraction pénale n'est, pour l'agent public, ni un fait justificatif ni une excuse. Lorsque l'agent public ne peut avoir de doute sur la violation sérieuse des lois qu'il risque de compromettre en obéissant à un ordre donné par un supérieur hiérarchique, il ne commettra aucune faute disciplinaire en refusant de l'exécuter. Si, en règle générale, le refus d'obéissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire, il est des cas où la désobéissance peut devenir un devoir. Il est même des cas où l'obéissance justifiera une poursuite pénale ou une sanction disciplinaire (CE, Langneur, 10 novembre 1924) et sera considérée comme un manquement à l'honneur ou à la probité et sanctionnée comme telle. Enfin, dans le cas où il y aurait abus d'autorité tel que défini par le code pénal, l'obéissance hiérarchique est une excuse absolutoire qui entraîne une exemption de la peine qui sera infligée au supérieur. C'est donc à juste titre que les personnels du centre hospitalier d'Albi ont pu s'émouvoir de la formulation utilisée dans le bulletin d'information dans lequel la direction de l'établissement entendait faire le point sur la jurisprudence applicable en la matière. Il convient donc de ne voir dans l'expression utilisée - à savoir que « l'ordre donné par le supérieur hiérarchique doit être exécuté même s'il est jugé manifestement illégal à condition d'être donné dans l'intérêt du service » - qu'une maladresse rédactionnelle et non une modification du droit.
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