| Question N° :
49505
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de
M.
Vallini André
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Isère
) |
QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Question publiée au JO le :
19/05/2009
page :
4790
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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ATOSS et IATOSS. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application effective de la loi de décentralisation du 30 juillet 2004. Le décret du 26 décembre 2005 laissait le choix aux personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) d'opter pour la fonction publique territoriale ou de conserver le statut de fonctionnaire d'État. Or il semblerait que certains agents TOS des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS) n'aient pas eu cette possibilité. Ils dénoncent aujourd'hui d'importantes inégalités en matière d'indemnités, de formation et d'évolution de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation et harmoniser les statuts de personnels accomplissant des métiers identiques.
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Texte de la REPONSE :
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