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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de permettre l'instauration d'une taxe sur les propriétaires de chiens, à l'initiative des maires. En effet, les communes sont confrontées à d'importants frais de nettoyage des rues en raison des incivilités commises par un certain nombre de propriétaires de chiens, qui ne ramassent pas les déjections de leur animal. Il est très difficile de prendre les auteurs de ces incivilités sur le fait, et les frais induits au niveau du nettoyage sont actuellement à la charge de tous les habitants. Afin de mieux responsabiliser les propriétaires de chiens, il serait souhaitable d'autoriser les maires à créer une taxe spécifique pour répondre aux coûts supplémentaires provoqués par leurs animaux. Il lui demande si elle entend donner aux maires cette nouvelle possibilité d'action, qui existe déjà dans plusieurs pays européens, notamment en Allemagne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement n'envisage pas de rétablir la taxe communale sur les chiens et ce pour deux raisons. D'une part, le maire peut, en vertu de son pouvoir de police administrative qui inclut la salubrité, décider par arrêté des sanctions pour les propriétaires indélicats, dans les limites posées par la loi, afin de limiter la prolifération des déjections canines et des nuisances qu'elles occasionnent. Certaines communes ont déjà mis en place ce système. De plus, le maître indélicat est passible de poursuites judiciaires et engage sa responsabilité pénale en cas d'accident provoqué par les excréments de son animal. D'autre part, une telle taxe aurait probablement à terme un coût de recouvrement plus élevé, pour la collectivité territoriale, que son produit.
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