|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
taxe intérieure sur les produits pétroliers
|
|
Analyse :
|
modulation régionale. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les ressources des régions et plus précisément le droit qui leur a été accordé de moduler le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Depuis 2007, les régions ont le droit de moduler ce taux au titre de la compensation des charges nées des transferts de compétences (formation professionnelle des adultes, aides aux étudiants en formation de travailleurs sociaux ou comme personnel paramédical, fonctionnement des instituts de formation paramédicale...) et de personnels (éducation nationale, agriculture et culture). Cette modulation régionale du taux de la TIPP a été rendue possible par un accord du conseil des ministres de l'union européenne de 2003 qui prend fin en 2009. Elle souhaite donc savoir quelles sont les négociations en cours visant la prolongation de l'accord et, dans l'hypothèse où celui-ci n'aboutirait pas, connaître les modalités envisagées visant à compenser de façon dynamique, équitable et pérenne les ressources correspondantes des régions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La décision 2005/767/CE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 novembre 2005, a autorisé la France à appliquer, pour une période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009, des niveaux de taxation différenciés au gazole et à l'essence sans plomb, dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le 30 octobre 2009, la Commission européenne a émis une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne prorogeant cette possibilité pour la France d'appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants pour trois années supplémentaires. Cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité en application de l'article 19 de la directive précitée, n'a pas à ce jour encore été soumise au Conseil de l'Union européenne.
|