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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modifications successives du calcul de la taxe professionnelle depuis sa création. En effet, depuis plusieurs semaines, après l'annonce par le Chef de l'État de la suppression de cette taxe, le débat semble dessiner une taxe intangible et efficace, qui ne serait pas à modifier d'une quelconque façon. Cette définition de la taxe professionnelle est bien évidemment erronée et réclame un éclaircissement dans le cadre du débat actuel sur son remplacement. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les dates et le contenu des différentes réformes de la taxe professionnelle qui se sont succédées depuis sa création.
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Texte de la REPONSE :
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Créée en 1975 pour succéder à la patente, la taxe professionnelle avait, à l'origine, pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé l'entreprise et une fraction des salaires versés. Dans un environnement marqué, notamment par un chômage élevé, des suppressions d'emplois dans l'industrie et une concurrence internationale forte, la taxe professionnelle a subi, en plus de trente ans, de nombreux aménagements en vue, principalement, d'en limiter les effets économiques néfastes. En 1979, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, intégralement pris en charge par l'État, est institué afin d'adapter le niveau d'imposition des entreprises à leurs capacités contributives. La loi de finances pour 1996 apporte deux correctifs à ce dispositif ; d'une part, le calcul du dégrèvement est effectué sur la base du taux en vigueur en 1995 ; d'autre part, est instituée une cotisation minimale pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs, égale à 0,35 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Afin d'inciter à l'emploi, la part salaires a été supprimée de la base d'imposition, progressivement de 1999 à 2003. Cette suppression a été compensée par l'État auprès des collectivités territoriales et s'est accompagnée d'un relèvement du taux de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, progressivement porté à 1,5 %. La taxe professionnelle perçue au profit des collectivités territoriales ne portant plus, pour le cas général, que sur les immobilisations corporelles, les réformes qui ont suivi ont eu pour finalité principale de soutenir l'investissement des entreprises, notamment industrielles. La loi n° 2004/804 du 2 août 2004 a créé le dégrèvement pour investissements nouveaux, que la loi de finances pour 2006 a pérennisé, tout en rendant effectif le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, c'est-à-dire en le calculant à partir de la cotisation réelle, et non d'une cotisation calculée en référence à un taux historique. Ces allégements n'étant pas suffisants, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP). L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au plan national - est progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Un historique très détaillé des différents aménagements, généraux ou sectoriels, dont a fait l'objet la taxe, professionnelle depuis sa création est joint en annexe au rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle du 21 décembre 2004, disponible sur le site de la documentation française (www.vie-publique.fr).
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