FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49551  de  M.   Apparu Benoist ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 28/07/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4759
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe professionnelle
Analyse :  suppression. compensation. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE avec une obligation « d'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent » aux communes d'implantation des éoliennes. Or la suppression de la taxe professionnelle devrait conduire à l'abrogation de cet article, les communes se retrouvant ainsi sans recette consécutives à l'installation d'éoliennes. Il se trouve ainsi que cette situation est de nature à freiner la politique publique de développement des énergies renouvelables. Il lui demande si l'État ne devrait pas apporter dès aujourd'hui des garanties aux communes concernées prévoyant une compensation financière pour les nuisances consécutives à l'installation d'éoliennes sur leur territoire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N