13ème législature

Question N° : 49553	de  M.   Apparu Benoist ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Question retirée  le : 28/07/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4740
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE avec une obligation « d'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent » aux communes d'implantation des éoliennes. Or la suppression de la taxe professionnelle devrait conduire à l'abrogation de cet article, les communes se retrouvant ainsi sans recette consécutives à l'installation d'éoliennes.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N