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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse. Comme l'a rappelé le commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe à l'égard de notre pays, dans ses rapports 2006 et 2008, l'accroissement des moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dans le but de prévenir la délinquance et de renforcer le suivi et l'encadrement offerts aux mineurs délinquants, est nécessaire. En effet, ces moyens sont la garantie que des mesures éducatives et de réparation peuvent être adaptées et mises en oeuvre rapidement, ce qui constitue un gage d'efficacité. Elle souhaite donc connaître l'évolution, en nombre d'emplois équivalents temps travaillé (ETPT), du nombre d'agents de ce service depuis 2006, l'évolution prévue jusqu'en 2011 (dans le cadre de l'exercice pluriannuel de prévision des dépenses publiques), le taux d'encadrement par mineur concerné et la cible optimale de cet encadrement telle qu'elle est envisagée, enfin le délai moyen d'intervention actuel de ce service pour chacune des mesures de sûreté, mesures éducatives et sanctions éducatives.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse connaissent en effet une progression continue depuis 2002 dans un contexte de maîtrise de la dépense publique en raison de l'importance accordée par les gouvernements successifs au traitement de la délinquance des mineurs. Ainsi, la loi d'orientation et de programmation de la justice des mineurs en date du 2 septembre 2002 soulignait déjà la nécessité de ramener à quinze jours le délai moyen de prise en charge des mesures éducatives pénales. Cette loi organisait la progression pluriannuelle des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse pour financer les dispositifs innovants comme, notamment les centres éducatifs fermés qui offrent aux magistrats des réponses adaptées aux nouvelles formes de délinquance, et notamment la croissance rapide des violences contre les personnes. S'agissant d'abord de l'évolution des emplois de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dans l'attente des arbitrages budgétaires du PLF 2010, seuls sont connus l'effectif d'ETPT entre 2006 et 2009. Les effectifs éducatifs progressent au même rythme que celui de l'ensemble des corps de la PJJ : entre 8 et 9 % en trois ans.
MOYENNE
sur l'année |
RAP
2006 |
RAP
2007 |
RAP
2008 |
PAP
2009 |
| Nombre du total des ETPT DPJJ |
8 228 |
8 483 |
8 699 |
8 951 |
| Évolution (indice 100 en 2006) |
100 |
103 |
106 |
109 |
| Nombre des seuls ETPT éducatifs |
6 137 |
6 302 |
6 492 |
6 652 |
| Évolution (indice 100 en 2006) |
100 |
103 |
106 |
108 |
Les inconnues demeurent sur les perspectives détaillées 2010 et 2011, car les plafonds de dépenses par mission votés par la loi de programmation des finances publiques du 9 février ont bien été confirmés par le Premier ministre le 20 février 2009. Leur ventilation par programme devra tenir compte des contraintes induites par la survenance de la crise économique et financière mondiale. Concernant ensuite les normes actuelles et objectifs 2011 d'encadrement des mineurs, le tableau les expose ci-dessous.
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TAUX
d'encadrement actuel |
CIBLE 2011 |
| CEF |
23 ETPT, dont 16 éducateurs. |
23 ETPT, dont 16 éducateurs. |
| CER |
9 ETPT, dont 8 éducateurs. |
9 ETPT, dont 8 éducateurs. |
| UEHD |
1 éducateur pour 6 mineurs. |
1 éducateur pour 6 mineurs. |
| UEHC |
17 ETPT, dont 12 éducateurs. |
19 ETPT, dont 14 éducateurs. |
| MO |
1 ETPT d'éducateur pour 25 mineurs pour une UEMO classique ;
1 ETPT d'éducateur pour 18 mineurs suivis pour une UEMO réalisant des activités de jour. |
1 ETPT d'éducateur pour 25 mineurs suivis. |
| RRSE |
1 ETPT d'éducateur pour 196 RRSE. |
1 ETPT d'éducateur pour 196 RRSE. |
| EPM |
7 ETPT d'encadrement et 6 ETPT d'éducateur par unité de vie. |
7 ETPT d'encadrement et 6 ETPT d'éducateur par unité de vie. |
| QM |
2 ETPT si < 15 places ;
3 ETPT si > 20 places ;7 ETPT si > 30 places ;
et 10 ETPT si > 60 places. |
2 ETPT si < 15 places ;
3 ETPT si > 20 places ;7 ETPT si > 30 places ;
et 10 ETPT si > 60 places. |
Quant aux délais de prise en charge des mesures éducatives, le tableau ci-dessous appelle les commentaires suivants : un placement doit souvent être réalisé dans des délais particulièrement brefs. Ce délai était de presque cinq jours en 2002 et de moins de deux jours et demi en 2008 ; par opposition, une peine à exécuter en milieu ouvert, comme un TIG ou une réparation, demande au service éducatif une préparation (définition du TIG ou de la réparation à faire réaliser par un mineur particulier, identification de la personne publique ou association où sera exécutée la mesure). Le délai atteint alors cinquante-cinq jours en 2002 et cinquante-quatre jours en 2006, mais diminue depuis 2007 pour être ramené à quarante-trois jours en 2008 (- 30 %) quand l'activité progresse de + 14,5 % sur la même période.
(En jours.)
SECTEUR PUBLIC
en ord. 1945 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
| Investigation |
4,3 |
5,4 |
6,7 |
8,2 |
7,2 |
6,7 |
6,25 |
| Placement judiciaire |
4,6 |
1,8 |
2,8 |
2,7 |
2,0 |
2,2 |
2,47 |
| Dont hébergement collectif |
4,5 |
1,4 |
1,7 |
1,6 |
1,6 |
1,8 |
1,87 |
| Dont hébergement autonome |
8,2 |
7,1 |
9,5 |
3,3 |
2,3 |
4,3 |
4,77 |
| Dont famille d'accueil |
3 |
3,1 |
6,1 |
9,6 |
4,4 |
3,2 |
5,17 |
| Milieu ouvert |
54,7 |
54,2 |
56,1 |
56,1 |
53,6 |
48,1 |
43,27 |
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