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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des représentants des assurés sociaux de la Mayenne concernant l'annonce de fermeture du tribunal des affaires sanitaires et sociales de Laval (TASS) et son transfert vers le Mans. La disparition de la juridiction chargée de régler les contentieux de sécurité sociale rendrait à la fois plus difficile le traitement des dossiers par les caisses départementales (CPAM, CAF, URSSAF) ainsi que les possibilités pour les Mayennais, employeurs, professionnels de santé et en particulier les assurés sociaux, d'engager des recours pour faire valoir leurs droits en cas de prestations sociales suspendues, de contentieux liés à des accidents du travail ou maladies professionnelles, à l'invalidité ainsi qu'à la retraite. L'obligation pour chaque justiciable de se présenter aux audiences risque, pour les Mayennais et en particulier pour les plus démunis, de poser des problèmes majeurs d'accès aux droits, voire de provoquer des renoncements. En outre, le départ du TASS de Laval aurait aussi pour conséquence d'augmenter très fortement la durée des procédures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations des représentants des assurés sociaux de la Mayenne.
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Texte de la REPONSE :
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Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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