13ème législature

Question N° : 49582	de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4759
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1129
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	financement. Puteaux
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nombre de logements sociaux prévus par l'établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD), dans la ZAC dite « Charcot », sur le secteur des Bergères à Puteaux (92). 700 logements devraient y être construits prochainement. La ville de Puteaux n'envisage que 20 % de logements sociaux dont une grande partie de type PLS, à 8 ou 9 € le m², autrement dit très peu sociaux... Compte tenu de la grave crise du logement que traverse actuellement le pays, notamment l'Ile-de-France, et particulièrement le secteur de la Défense, il est indispensable que la part des logements sociaux économiquement accessibles à tous, dans ce projet, soit plus importante, au moins égale à 30 %, dont 25 % de PLAI et PLUS. C'est la responsabilité de l'État de veiller aux grands équilibres et à l'intérêt général. Les élus de Nanterre, dont la commune est aménagée, pour une part importante, par un établissement public dans le cadre d'une opération d'intérêt général, savent que l'État peut formuler des exigences. Aussi, elle lui demande de tenir compte des besoins exprimés, en prévoyant la construction de 30 % de logements sociaux, dont 25 % en PLAI et PLUS dans la ZAC dite « Charcot » à Puteaux.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation soumet, en Île-de-France, toute commune de plus de 1 500 habitants comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à l'obligation d'atteindre un pourcentage de 20 % de logements sociaux. La ville de Puteaux n'est pas soumise aux dispositions de cet article dans la mesure où elle compte 30 % de logements sociaux. Il n'est donc pas nécessaire que l'État formule des exigences auprès de cette commune dans la mesure où elle répond déjà aux obligations prévues par la loi.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O