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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats du sommet dit du G 20 en matière d'encadrement des agences dites de notation. Celles-ci sont des cabinets qui notent les entreprises selon des critères financiers, notamment de dette et de solvabilité financière. Certaines de ces agences avaient donné des notes très favorables à des banques et sociétés qui, après avoir accordé des crédits à très haut risque ou ayant émis des crédits dérivés assurant les premiers, ont finalement fait faillite. La principale critique faite à l'égard des agences de notation est qu'elles sont payées par les sociétés qui émettent ces crédits. Selon les résultats disponibles du sommet, les États participants auraient décidé que les agences de notation feraient l'objet d'un contrôle accru sous la forme d'un code de bonne conduite. Il est à craindre que cette orientation n'ait guère de résultats, en l'absence d'obligation contraignante, les codes de bonne conduite n'ayant pas le caractère d'obligation sanctionnable. La notation d'un actif financier ayant le caractère de bien public, ne faudrait-il pas confier cette notation à des agences publiques, y compris internationales, financées par les États ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des objectifs et calendrier fixés par le G20 sur cette question et de son appréciation sur l'alternative d'une intervention publique plus contraignante.
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