13ème législature

Question N° : 49595	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4766
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11411
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	mines et carrières
Tête d'analyse :	bassins miniers
Analyse :	arrêt de l'exploitation. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que d'importantes carrières souterraines d'anhydrite ont été exploitées et sont encore en exploitation dans le canton de Metzervisse. En particulier sous la commune de Buding, les zones exploitées sont très étendues et la société en cause a engagé l'abandon des travaux. La cessation corrélative de l'exhaure va entraîner un ennoyage des zones déjà exploitées avec d'énormes risques d'affaissements puisque l'anhydrite est soluble dans l'eau. Pour l'instant et malgré de nombreuses démarches, les services de l'État se bornent à effectuer quelques mesures périodiques et à poser des piézomètres sans répondre pour autant à l'inquiétude des municipalités et notamment de la municipalité de Buding. Elle souhaiterait donc savoir si eu égard à la fragilité des piliers abandonnés et à la solubilité de l'anhydrite, il serait possible d'informer clairement la population et les élus locaux de l'évolution future de la situation.
Texte de la REPONSE :	Le risque d'effondrement de la carrière souterraine d'anhydrite située dans le canton de Metzervisse et son impact sur les zones habitées ont été pris en compte dès le début de l'exploitation. Cette carrière se situe entièrement au-dessous d'espaces boisés exempts de constructions, excepté un chalet qui a fait l'objet d'un stot de protection (remblaiement du secteur sous-jacent). Durant l'exploitation, le préfet a imposé des règles pour la conduite des travaux, en particulier l'obligation de laisser une bande de vingt mètres non exploitée en limite de l'installation. Par ailleurs, une servitude inscrite au livre foncier identifie les parcelles concernées par le risque d'instabilité comme étant inconstructibles. L'exploitant a déposé le 8 mars 2006 auprès de la préfecture de la Moselle, un premier dossier de cessation totale d'activité concernant la carrière de Veckring-Helling, complété dans le cadre de l'abandon par une mise à jour des études de stabilité et de sécurité réalisées en 1996, 2000 et 2005 par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il en ressort les points suivants : 95 % des zones exploitées ne présentent pas d'incident significatif de stabilité ; le reste, soit environ 5 hectares, regroupant l'ensemble des instabilités constatées dans la zone des travaux les plus anciens, est la seule partie susceptible d'évoluer vers un effondrement dans les prochaines décennies ; une bande de sécurité de 15 mètres autour des travaux (y compris les plus anciens) est préconisée dans la zone de prédisposition aux effondrements localisés ; sur le long terme, la partie principale de la carrière pourrait être soumise à un phénomène d'affaissement. En conclusion et bien que l'état actuel des ouvrages soit sain, un projet d'intérêt général réglementé par l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement peut être envisagé pour rendre inconstructible l'ensemble des terrains de surface situés dans l'emprise de la zone exploitée de la carrière. Sur ces bases, un « porter à connaissance » aux maires des communes concernées sera réalisé.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O