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Texte de la QUESTION :
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Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la discrimination dont sont victimes les personnes séropositives au VIH après leur mort. En vertu d'un arrêté du 17 novembre 1986 classant le sida comme maladie contagieuse, les soins de conservation qui permettent la présentation du corps aux proches sont interdits aux porteurs du VIH. Cet arrêté a été pris à une époque où les connaissances scientifiques sur le VIH étaient beaucoup moins précises qu'aujourd'hui, et ces mesures n'ont plus lieu d'être puisque le sida n'est plus considéré comme une maladie contagieuse et que les professionnels des soins post mortem ne peuvent être exposés à un accident à risque de transmission du VIH. Un arrêté de juillet 1998, censé abroger celui de 1986, n'est jamais entré en vigueur. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin que les personnes séropositives, à défaut de ne pas rencontrer de discriminations de leur vivant, n'en rencontrent plus après leur décès, quelle que soit la cause de celui-ci, et que leurs proches puissent faire leur deuil, sans cette impossibilité de voir une dernière fois le corps, qui ne peut être que fortement traumatisante pour eux.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes du VIH-Sida. Suite à l'avis du Conseil national du sida en date du 12 mars 2009, qui demande l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdisant les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'hépatite virale, rage, VIH, maladie de Creutzfeld-Jacob ou état septique grave, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui a demandé de se prononcer sur la nécessité d'imposer des restrictions (de soins de conservation) ou des obligations (de mise en bière immédiate) en raison d'infections transmissibles. L'avis du HCSP du 27 novembre 2009 recommande le maintien de l'obligation de mise en bière immédiate pour certaines infections transmissibles et de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur les personne : atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeld-Jakob, de tout état septique grave, d'hépatites virales B et C, ou d'infection à VIH ; et ce, pour plusieurs raisons de santé publique. En premier lieu, les règles d'hygiène universelles applicables aux professionnels de santé ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs : les méthodes de travail et le respect des précautions d'hygiène diffèrent radicalement selon les lieux d'intervention (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, essuyage des mains...), et l'existence d'une salle dévolue aux soins est loin d'être généralisée : 30 % des soins de conservation sont réalisés à domicile. Des études réalisées auprès d'employés funéraires aux États-Unis ont mis en évidence différentes infections acquises professionnellement chez 17 % des thanatopracteurs, et des marqueurs positifs de l'hépatite virale B chez 13 % d'entre eux. Enfin, le HCSP considère que la prise de risque infectieux, acceptable lors de soins à une personne malade dans des conditions bien définies, devient dans une perspective bénéfice/risque moins acceptable quand il s'agit d'une personne décédée. Le droit des opérations funéraires a fait l'objet d'une révision par un décret en Conseil d'État n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique le 4 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, un nouvel arrêté portant interdiction de certaines opérations funéraires, et maintenant l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes de VIH (soumis au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil national des opérations funéraires au printemps 2011), sera publié dans les prochaines semaines, simultanément aux projets de textes en cours révisant les modèles de certificats de décès (arrêté et décret) actuellement en phase de consultation devant la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
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