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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence de la mendicité avec des animaux domestiques sur la voie publique. Depuis 2003, la loi sur la sécurité intérieure interdit de faire la mendicité avec des enfants sur la voie publique. Force est de constater que certains immigrés des pays de l'est ont trouvé une autre technique: faire la "manche" avec des animaux importés ou volés utilisés pour la reproduction et vendus sur la voie publique. La provenance de ces animaux, comme les certificats de vaccination sont toujours douteux. Outre le trafic, les associations de protection animale dénoncent la maltraitance des chats et des chiens qui restent toute une journée sur le trottoir sans eau, ni nourriture. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation choquante.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Les rencontres « Animal et Société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une première action d'application donnant suite à ces rencontres a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Elles effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice et des libertés, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. De plus, face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. Pour le SDF, le chien est un compagnon naturel qui lui permet de mieux vivre une réalité quotidienne difficile à appréhender. Des études ont mis en avant combien les SDF s'investissaient pour leurs animaux et combien leur nourriture et leurs soins constituaient une part importante de leurs dépenses. En effet, pour les SDF, devenir propriétaire d'un chien implique un engagement total. Être reconnu « responsable d'une vie », c'est être reconnu en tant qu'être humain. Le raccourci entre chien vivant dans la rue et maltraitance induit la croyance que seul le confort d'un foyer stable serait, pour l'animal, synonyme de bien-être. D'un point de vue strictement vétérinaire, ce qui est important est que l'animal soit bien nourri et suivi médicalement. Des structures telles que la Croix-Rouge, le Samu social, des dispensaires vétérinaires, ou différentes associations de protection animale viennent en aide à ces populations pour la nourriture et l'entretien de leurs chiens.
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