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Texte de la REPONSE :
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Le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au titre des vols réalisés de juillet à novembre 2006 a été reversé à l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 45 MEUR (situation au 4 janvier 2007). Le produit de la taxe pour 2007 avait été effectivement estimé à 200 M à l'été 2006. Il a été révisé à hauteur de 160 M à la fin de l'année 2006 au vu des résultats des premiers mois d'application de la taxe, qui ont montré un taux plus faible que prévu de contribution des « classes avant » (forte évolution notamment du trafic des compagnies à bas coûts). La direction générale de l'aviation civile a donc prévu de transférer à l'Agence française de développement, à la mi-janvier 2008, au titre de l'exercice 2007, un produit de 160 MEUR. Les recettes reversées (arrêtées au 3 octobre 2007) s'élèvent d'ores et déjà à 123,2 M : ces recettes, supérieures au produit attendu à cette date (+ 3,54 MEUR), correspondent aux déclarations souscrites au titre des vols effectués de décembre 2006 à août 2007 (pour un montant de 117,19 MEUR) ainsi qu'aux déclarations souscrites tardivement au titre des vols réalisés de juillet à novembre 2006 et aux contrôles engagés par les services de la DGAC (pour un montant de 6,01 MEUR). Conformément à l'article 302 bis K du code général des impôts, les entreprises de transport aérien public doivent envoyer mensuellement leur déclaration et leur paiement à l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au plus tard le dernier jour du mois suivant les vols commerciaux ayant embarqué des passagers au départ de France. L'intégralité des sommes recouvrées par l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » est reversée mensuellement à l'Agence française de développement (AFD) au profit du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Les ressources du FSD, gérées par l'AFD, sont exclusivement destinées à contribuer au financement des pays en développement et à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. À cet effet (cf. décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006) : au moins 90 % des recettes fiscales transférées au FSD doivent être utilisées pour financer la contribution française à la facilité internationale d'achat de médicaments dénommée UnitAid ; 10 % au maximum doivent être utilisées pour financer la participation française au remboursement de la première tranche d'émission de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).
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