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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition, de détention d'importation et d'exportation de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation à l'approche des commémorations du 65e anniversaire des débarquements et de la libération. En effet, beaucoup de collectionneurs européens de véhicules historiques d'origine militaire envisagent de ne pas participer aux commémorations organisées sur le sol français, en raison semble-t-il d'une application sans discernement par les organismes de contrôle, tels que les douanes, de la législation française revue en 2005. Un certain malaise s'installe dans l'esprit des citoyens européens collectionneurs de matériels militaires anciens. Il lui serait très obligé de lui faire savoir si une circulaire ministérielle dérogatoire, du même type que celle publiée en 2004, est à l'étude pour que ces personnes et leurs matériels puissent participer à ces événements.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion des cérémonies organisées pour la commémoration du 65e anniversaire des débarquements et de la Libération, il est apparu important de concilier le souci de permettre la participation aux manifestations des collectionneurs de matériels de guerre avec le respect du dispositif juridique en vigueur. En effet, ces personnes physiques et morales, qui entretiennent des éléments de patrimoine historique, participent au devoir de mémoire, ainsi qu'au maintien du lien entre la Nation et son armée. De même, la participation à ces manifestations de personnes de nationalité étrangère a permis de commémorer le rôle majeur des forces alliées pour la libération de la France, tout en perpétuant et en resserrant des liens anciens. Dans cet esprit et afin de faciliter la tenue des manifestations, les ministères chargés de la défense, de l'intérieur et des douanes ont assuré la diffusion, sur le site internet www.douane.gouv.fr, d'informations rappelant la réglementation applicable à l'importation temporaire de matériels de guerre, armes et munitions, tout en annonçant la mise en oeuvre exceptionnelle de certaines dérogations. Ainsi, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ont pu bénéficier d'une dispense exceptionnelle d'autorisation d'importation, prévue par l'alinéa h de l'article 73 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) pour les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire. Il était également rappelé que les armes rendues inaptes au tir dans un autre État membre de l'Union européenne ne se trouvent pas soumises à autorisation d'importation, dès lors qu'elles répondent aux exigences définies par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 précité pour relever de la catégorie des armes neutralisées, classées au paragraphe 2 de la 8e catégorie (armes et munitions historiques et de collection). Ces exigences tiennent à l'application de procédés techniques de neutralisation, ainsi qu'à la production d'une attestation ou d'un certificat précisant ces opérations. Par ailleurs, les systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie devaient être, eux-mêmes, neutralisés. Les munitions suivant le régime des armes auxquelles elles se rapportent, leur importation était donc soumise à autorisation, à l'exception des munitions complètement inaptes au tir. Enfin, dans les informations données, il était également précisé que les particuliers ou les associations procédant à l'importation ou à l'introduction des matériels de guerre et armes concernés devaient présenter, à la première réquisition, une invitation d'une autorité publique (un maire par exemple) attestant la participation à la manifestation, la justification de la régularité de l'acquisition ou de la détention des armes et matériels, ainsi qu'un inventaire du matériel. Lorsque ce matériel était importé d'un pays tiers à l'Union européenne, l'inventaire devait être présenté, avec le matériel, aux bureaux de douanes d'entrée et de sortie du matériel. De l'avis même des associations de collectionneurs, les cérémonies de commémoration organisées en 2009 se sont déroulées de façon satisfaisante, grâce aux rappels, en amont, des dispositions législatives et réglementaires applicables, jugés utiles et clairs, ainsi qu'aux mesures dérogatoires et exceptionnelles prises pour la circonstance.
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