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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation particulière des armes neutralisées qui permettent un classement dans la 8e catégorie, armes de collection. Pour permettre ce classement, l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 1995 prévoit que la neutralisation des armes doit être effectuée uniquement au banc d'épreuve de Saint-Étienne. Mais l'article 19 du même arrêté prévoit que ces neutralisations puissent être effectuées dans des États de l'Union européenne sous réserve d'accord réciproque entre États. Or aucun accord de réciprocité n'a jamais été signé. Par ailleurs, une jurisprudence (Cassation 19 décembre 1996, Barbe/Butel) admet la libre circulation des armes neutralisées à l'étranger. Enfin, la directive arme rectifiée (directive n° 2008/51/CE article 2) prévoit une harmonisation de la neutralisation des armes avec comme date-butoir le 28 juillet 2010. Aujourd'hui, la situation peut paraître surprenante : forts de documents délivrés par les douanes, des commerçants vendent, d'un côté, des armes neutralisées à l'étranger, alors que, d'un autre côté, les services en charge de la réglementation saisissent ces mêmes armes en raison de la non-conformité à la réglementation française. Il demande donc ce qu'il entend faire afin de permettre une sécurité juridique aux collectionneurs d'armes neutralisées.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime juridique des matériels, armes et munitions est défini pour l'essentiel par le code de la défense et par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié. L'article L. 2331-1 du code de la défense définit la 8e catégorie comme regroupant les « armes et munitions historiques et de collection ». En application de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection, seules les armes et munitions neutralisées ainsi que les reproductions d'armes anciennes relèvent de cette catégorie. L'article 2 du décret du 6 mai 1995 précité dispose que les armes neutralisées sont « rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté ». Ainsi, l'arrêté du 7 septembre 1995 précité fixe les conditions de neutralisation des armes. Il détermine, en annexe, différentes fiches d'usinage détaillant les opérations à réaliser par le banc d'épreuve de Saint-Étienne, seul organisme autorisé à neutraliser les armes, et portant sur les éléments essentiels à leur fonctionnement. La directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, confirme que la neutralisation consiste à rendre « définitivement impropres à l'usage (...) toutes les parties essentielles de l'arme à feu ». Elle prévoit l'établissement, par la Commission européenne, de « lignes directrices communes » (et non une complète harmonisation) en matière de neutralisation des armes. C'est à partir d'une telle base que pourrait être recherchée la conclusion d'accords de réciprocité avec les autres États membres de l'Union européenne, comme le prévoit l'article 19 de l'arrêté du 7 septembre 1995 précité. Cette évolution correspondrait pleinement aux orientations jurisprudentielles qui, au demeurant, sont suivies par l'administration dans la mesure où elle s'abstient de demander, lors de contrôles de neutralisation des armes, que soient de nouveau réalisées des opérations techniques d'un niveau équivalent qui satisfont d'ores et déjà aux exigences fixées.
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