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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le plan d'action douanier européen contre les contrefaçons. En effet, les 16 et 17 mars derniers, le Conseil de l'Union européenne a adopté à Bruxelles un nouveau plan d'action douanier contre les contrefaçons. Ce plan serait mis en oeuvre pour la période 2009-2012 et viserait à protéger la santé et la sécurité des citoyens ainsi que les innovations, l'activité économique, la compétitivité et les emplois. En conséquence, il lui demande de lui préciser les modalités de mise en place de ce plan et comment il s'articulera.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au plan d'action douanier européen contre les contrefaçons. Les 16 et 17 mars 2009, le Conseil a adopté une résolution sur « le plan d'action des douanes de l'Union européenne (UE) destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI), pour la période 2009-2012 », dont les orientations prioritaires ont été finalisées sous la Présidence française de ME, lors du séminaire des directeurs généraux des douanes, réunis à Paris les 25 et 26 novembre 2008. Les évolutions récentes et inquiétantes du trafic de contrefaçon ont amené les douanes européennes à se mobiliser davantage. Ainsi, la lutte contre les contrefaçons dangereuses, contre la criminalité organisée, contre la mondialisation de la contrefaçon et contre la vente de contrefaçons sur Internet, constituent les quatre axes stratégiques pour lesquels les douanes de l'UE doivent se mobiliser. Pour se faire, cinq domaines d'action ont été privilégiés. Les administrations douanières devront concentrer leurs efforts sur l'amélioration des législations et des outils électroniques d'échanges d'information, le renforcement de la coopération opérationnelle entre administrations douanières de l'UE, l'amélioration de la coopération avec les entreprises (titulaires de droits et autres parties prenantes sur Internet notamment), le renforcement de la coopération internationale avec les pays tiers (en particulier avec la Chine) et l'amélioration de la communication et de la sensibilisation du public. Ainsi, une cinquantaine d'actions concrètes et mesurables déclinent, pour chacun des domaines identifiés, les mesures devant être mise en oeuvre par les administrations douanières communautaires et par la Commission européenne, selon leurs compétences respectives. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l'origine des travaux préparatoires du plan d'action douanier 2009-2012, accordera une attention particulière à la mise en oeuvre opérationnelle effective de ce plan, au niveau national, qui traduit l'implication traditionnellement forte de la France à la lutte anti-contrefaçon. Un bilan annuel sera dressé par la Commission, à partir des contributions de chaque État membre, afin de suivre les progrès accomplis dans sa réalisation et de mesurer leur implication dans la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, pour la France, afin d'assurer un suivi et de rendre compte de l'application du plan d'action auprès de la Commission, la DGDDI établira un rapport annuel au vu des initiatives entreprises et des réalisations obtenues grâce à l'implication de tous les services douaniers concernés par la lutte contre la contrefaçon, tant au niveau de l'administration centrale que des services déconcentrés. Les avancées qui seront réalisées, en application de ce plan d'action communautaire, permettront de renforcer durablement l'action de la DGDDI en matière de défense des droits de propriété intellectuelle. En 2008, la douane a appréhendé plus de 6,5 millions d'articles de contrefaçon.
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