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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les antagonismes des politiques économiques en Europe. En effet, dans un rapport du Sénat de 2007 intitulé « le malaise avant la crise ? » et dans un second rapport publié récemment, les sénateurs Joël Bourdin et Yvon Collin pointent du doigt le manque de coordination des politiques économiques des différents États membres de l'Union européenne. Si, d'après le traité de Maastricht de 1992, les « États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté », force est de constater qu'il existe un réel manque de coordination qui constitue un obstacle infranchissable pour les ambitions européennes de croissance. À la lumière de la crise actuelle, selon le constat dressé par les deux sénateurs, ces travers trouvent une dimension toute particulière. Les critères du pacte de stabilité et de croissance ont volé en éclat - l'INSEE prévoit un déficit public supérieur à 5,7 % en 2009 - et chaque État membre a tenté de trouver des réponses propres à son territoire sans se préoccuper réellement des actions entreprises par les autres États membres. Cette situation démontre donc, s'il en était encore besoin, l'incapacité de l'Union européenne à fixer et appliquer une stratégie économique commune, notamment pour répondre à la crise financière. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement français entend défendre au niveau européen pour une meilleure coordination des politiques économiques entre les différents États membres.
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Texte de la REPONSE :
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1. Dans le contexte de crise économique et financière que nous connaissons, la France n'a eu de cesse de plaider pour un renforcement de la coordination des politiques économiques, tant auprès de nos partenaires européens que de la Commission. 2. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, elle a tout particulièrement appelé à une coordination des mesures nationales de soutien : c'est l'objet des mesures d'urgence en faveur du secteur financier approuvées par le Conseil européen d'octobre 2008 puis du plan d'action concerté en faveur du soutien à l'activité économique, adopté par le Conseil européen de décembre 2008. Depuis lors, les autorités françaises ont continué à plaider pour une coordination renforcée des initiatives nationales, sinon à la définition de nouvelles mesures spécifiques à l'échelon européen. Il en va tout particulièrement du soutien au secteur industriel et singulièrement, du secteur automobile, compte tenu de l'importance de cette filière en Europe, en termes d'emploi, de capacité industrielle, d'innovation et de compétitivité. 3. D'ores et déjà, d'importants résultats ont pu être enregistrés dans les tout derniers mois : a) ainsi, lors du Conseil européen des 19 et 20 mars, les chefs d'État ou de Gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne ont : confirmé l'adéquation des efforts engagés en soutien à l'activité économique et marqué leur détermination à mettre pleinement en oeuvre les mesures déjà prises. Pour mémoire, l'effort consenti s'élève à quelque 400 Md EUR en 2009-2010 au titre des mesures de relance ; auxquels il faut ajouter les initiatives prises pour éviter une débâcle du secteur financier (300 Md EUR sous forme de recapitalisations bancaires, 2 500 Md EUR sous forme de garanties) ; trouvé un accord sur la contribution communautaire de 5 Md EUR au plan européen de relance, tant sur les projets que sur les modalités de financement. Ce plan, sur 2009 et 2010, porte d'une part sur les infrastructures énergétiques, à hauteur de 3 980 MEUR ; d'autre part sur les infrastructures internet à haut débit et les projets répondant aux défis de la PAC, pour un total de 1 020 MEUR. ; approuvé le principe d'un nouveau doublement du plafond de l'instrument d'assistance financière de l'UE à la balance des paiements des États non membres de la zone euro. b) Sur la régulation financière, l'accord politique qui s'est dégagé au Conseil européen de juin ouvre la voie à un renforcement effectif de la supervision financière en Europe. La position de l'Europe s'en trouvera renforcée à la réunion du G20 qui aura lieu en septembre 2009 à Pittsburgh. 4. La coordination des politiques économiques s'impose également en matière de finances publiques, dans la perspective de la « sortie de crise ». Le Conseil européen des 18 et 19 juin a souligné dans ses conclusions qu'« une stratégie de sortie fiable et crédible s'impose, entre autres, par l'amélioration du cadre budgétaire à moyen terme et par la coordination des politiques économiques à moyen terme ». C'est dans cet esprit que le Premier ministre a appelé, à la veille du Conseil européen, à « un plan européen pour les finances publiques » afin d'organiser « le retour à des niveaux acceptables de déficits et de dettes publiques ». 5. De manière générale, la crise économique actuelle nous impose de revoir profondément notre cadre d'action. La réflexion sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010 peut nous fournir l'occasion de définir une véritable stratégie économique européenne.
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