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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation d'un jeune franco-palestinien arrêté en 2005 en Palestine et condamné en 2008 par un tribunal militaire israélien. Il a été accusé d'avoir eu l'intention d'attenter à la vie d'un dirigeant d'une organisation politique connu pour ses positions extrémistes. Ce jugement a été prononcé au terme d'une procédure douteuse : son procès a été renvoyé plus de vingt fois faute de témoins à charge, aucune preuve n'a pu être fournie et le jeune homme n'a jamais avoué les faits qui lui étaient reprochés. Après trois ans de détention, le tribunal militaire lui a laissé le choix de « plaider coupable » et de purger une peine de sept ans, ou d'être condamné à quatorze ans d'emprisonnement. Il a choisi la première solution pour éviter une peine plus lourde. L'intéressé n'a pu faire appel du jugement, ce recours n'étant pas autorisé devant un tribunal militaire israélien. Il ne peut non plus bénéficier d'une amnistie, procédure qui n'existe pas en Israël. De nombreux éléments plaident en faveur de l'innocence de ce jeune homme ; l'État français qui assure protection et assistance à ses ressortissants doit s'employer à les faire entendre. En avril dernier, une délégation de 108 élu(e)s s'est rendue en Israël et en Palestine et a rencontré la mère du jeune homme. Le chef de l'État, qui est intervenu à plusieurs reprises en faveur de ressortissants français emprisonnés dans d'autres pays, ne l'a jamais rencontré malgré ses demandes, ainsi que celles de cette délégation. Elle lui demande, en conséquence, quelles actions elle compte mettre en oeuvre en faveur de la libération de ce jeune franco-palestinien.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis son incarcération en 2005, Salah Hammouri a fait l'objet d'un suivi constant de la part des autorités politiques, diplomatiques et consulaires françaises. Lors de la procédure judiciaire israélienne les autorités consulaires françaises ont été représentées aux audiences auxquelles Salah Hammouri a été convoqué. En outre, dans le cadre de la protection consulaire, Salah Hammouri reçoit des visites régulières des agents consulaires français. Une offre de secours matériel a été proposée à sa famille qui l'a déclinée. Depuis sa condamnation, les autorités françaises sont par ailleurs pleinement mobilisées pour obtenir une mesure de clémence ou de réduction de peine en faveur de Salah Hammouri. Le ministre des affaires étrangères et européennes a régulièrement fait passer ce message aux autorités israéliennes, depuis près de deux ans. Le Président de la République s'en est également personnellement chargé, lors de sa visite d'État en juin 2008. Il est regrettable que ces messages n'aient pas été entendus. La libération de Salah Hammouri continuera néanmoins à être évoquée lors des rencontres avec les autorités israéliennes. La situation de Salah Hammouri, comme celle de tous les autres ressortissants français emprisonnés à l'étranger, suscite en effet la plus grande mobilisation des autorités françaises. Lors de son voyage au Proche Orient les 2 et 3 juin 2011, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré les parents de Salah Hamouri, Denise et Hassan Hammouri. Il s'est enquis de la situation de celui-ci et sa mère lui a confirmé que le jeune homme demeurait en bonne santé. Ayant purgé plus des deux tiers de sa peine et devant être libéré en novembre prochain, Salah Hammouri remplit aujourd'hui les conditions requises pour une procédure de réduction de peine. Toutefois, il convient de rappeler que pour l'heure, l'intéressé ne forme aucune demande en ce sens. Le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquerait pas de soutenir l'intéressé dans cette démarche s'il en exprimait effectivement la volonté. La France continue de se mobiliser, avec une même ardeur et un même souci de protection des droits de ses ressortissants, pour faire respecter les intérêts de l'ensemble de nos concitoyens emprisonnés à l'étranger.
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