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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des familles accueillant à domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, à son domicile, a le statut d'assistant familial. En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l'âge de 21 ans, le statut d'assistant familial ne s'applique plus et est remplacé par celui d'accueillant familial. Pourtant, lorsqu'il s'agit de personnes handicapées mentales, le fait d'atteindre l'âge de 21 ans a peu d'incidence sur les responsabilités et le travail des familles qui les accueillent. En effet, quel que soit leur âge, les handicapés mentaux ne sont pas en mesure de prendre des décisions : dans les familles où ils se trouvent, ils ne sont pas seulement « accueillis », mais « assistés » dans leur vie quotidienne, durant toute leur vie. Or le statut d'assistant familial entraîne, d'un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d'accueillant familial, alors que l'activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. Ainsi, l'accueil à domicile, de manière permanente, de personnes handicapées donne droit à un abattement égal à cinq fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par enfant (article 80 sexies du code général des impôts), uniquement si ces personnes handicapées mentales ont moins de 21 ans. Au-delà de 21 ans, aucun abattement n'est appliqué. Il conviendrait de prolonger, sans limite d'âge, le statut d'assistant familial au bénéfice de toutes les personnes accueillant des personnes handicapées mentales de manière permanente à leur domicile, afin qu'elles bénéficient de l'abattement fiscal. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de ces familles d'accueil.
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