| Question N° :
4967
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de
M.
Ginesta Georges
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Var
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
25/09/2007
page :
5750
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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pratiques financières. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une pratique courante des établissements bancaires qui, sous prétexte de prêts immobiliers, obligent les emprunteurs à domicilier leurs salaires dans leurs établissements. Incluse dans les contrats de crédit, une clause précise que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts échus et non payés en cas d'inexécution par l'emprunteur de « l'une quelconque des clauses du contrat ». Une des clauses les plus contraignantes consiste précisément en l'obligation de domiciliation du salaire de l'emprunteur. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son appréciation dans ce qui ressemble fort à une situation de position dominante qui donne à l'établissement bancaire un poids dans le contrat en totale disproportion avec celui de l'emprunteur.
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Texte de la REPONSE :
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