FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49727  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4795
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  grande profession du droit. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à favoriser le développement des cabinets français à l'étranger par l'instauration de mesures fiscales et juridiques incitatives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N