13ème législature

Question N° : 49729	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4796
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9988
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	grande profession du droit. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à améliorer le statut des collaborateurs non-salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la justice et des libertés est désireux de moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d'offrir un meilleur service tant aux particuliers qu'aux entreprises. Dans cette perspective, les préconisations du rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009 font l'objet d'un examen très approfondi par la chancellerie. S'agissant de la mise en oeuvre de la proposition formulée par ce rapport consistant à améliorer le statut des avocats collaborateurs, celle-ci relève des organes représentant la profession. En effet, les règles qui encadrent le statut des avocats collaborateurs sont fixées, pour l'essentiel, par les règlements intérieurs des barreaux. À ce titre, le Conseil national des barreaux est habilité, dans le cadre du pouvoir normatif que lui a confié le législateur, à unifier les règles et les pratiques des cabinets et des barreaux en cette matière.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O