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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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Internet. réglementation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les possibles contradictions entre le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et la législation européenne. Le texte pourrait ne pas être conforme avec la législation de l'Union, notamment après le vote d'un amendement au Parlement européen sur le « paquet télecom ». Cet article stipule qu'aucune restriction « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs » ne peut intervenir « sans décision préalable des autorités judiciaires conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information ». Par ailleurs, le président de la Commission nationale informatique et libertés est intervenu dans la presse pour signaler que le rapport présenté par sa commission avait également préconisé le recours au contrôle du juge avant toute coupure. Or la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), chargée de mettre en oeuvre la fameuse « riposte graduée » du texte, allant jusqu'à la suspension de l'abonnement Internet, est une autorité administrative. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (dite Hadopi) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2) relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. De ce fait, la suspension de l'abonnement à Internet, prévue comme ultime recours dans le cadre de la procédure de réponse graduée, ne peut désormais intervenir qu'après décision d'un juge judiciaire.
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