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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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oeuvres multimédia. reproduction. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi de création et Internet. Les députés européens ont confirmé, mercredi 6 mai 2009, leur opposition à toute coupure administrative de l'accès à l'Internet en cas de téléchargements illégaux. Ce vote montre une nouvelle fois l'opposition du Parlement européen à ce projet. Il lui demande donc sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (dite Hadopi) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2) relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. De ce fait, la suspension de l'abonnement à Internet, prévue comme ultime recours dans le cadre de la procédure de réponse graduée, ne peut désormais intervenir qu'après décision d'un juge judiciaire.
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