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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales en ce qui concerne la représentation des personnels sapeurs-pompiers volontaires au sein des comités d'hygiène et sécurité. La réglementation en vigueur prétend que les organisations syndicales sont les seules à pouvoir représenter la profession dans les CHS. Dans les 2 400 000 sapeurs-pompiers français, on compte plus de 200 000 volontaires qui ne sont pas des employés du SDIS, mais des agents publics contractuels à temps partiel. Or le tribunal administratif de Montpellier vient d'annuler la représentativité de ces personnels au sein des CHS en raison de l'absence d'affiliation de la liste présentée à une organisation syndicale. Pourtant, ces agents sont regroupés au sein de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), fédération qui siège à la Conférence nationale d'incendie et de secours (CNIS) et qui est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Dans le département de l'Hérault, 88 % des effectifs du corps départemental des sapeurs-pompiers sont des sapeurs-pompiers volontaires et représentent 54 casernes sur 72. Aussi, cette situation étant comparable sur l'ensemble du territoire national, il lui demande si elle entend affirmer avec conviction la place et les missions des sapeurs-pompiers volontaires conformément à la mise en place de la commission « ambition volontariat ». Par ailleurs, il lui demande si elle compte faire évoluer et modifier le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif au CHS pour leur permettre de siéger au sien des comités d'hygiène et sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps électoral des comités d'hygiène et sécurité (CHS), prévu à l'article 35 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, est constitué des agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet. Il appartient donc à chaque collectivité de déterminer quels sont ceux des agents qui répondent à ces conditions. Par ailleurs, il est prévu pour les CHS les mêmes dispositions que pour les comités techniques paritaires, pour lesquels le président peut convoquer des experts qui assistent à l'ensemble des débats. Enfin, les dispositions relatives au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, prévues à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, permettent d'ores et déjà à cet organe consultatif d'être compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, sans préjudice des compétences du CHS. Il n'est pas prévu de modification du décret du 10 juin 1985 précité.
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