13ème législature

Question N° : 497	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4830
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2007  page :  5332
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à une représentation plus équilibrée des propriétaires privés dans les instances qui traitent de l'habitat et de son environnement comparativement aux représentants de l'habitat public et des locataires.
Texte de la REPONSE :	Les propriétaires privés sont représentés, notamment, par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), dans la commission relative à la copropriété, au Conseil national de l'habitat, ainsi qu'à la Commission nationale de concertation. En outre, sont également présents dans ces instances, les organisations nationales d'administrateurs de biens (Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM...) représentant indirectement les propriétaires qui leur donnent un mandat de gestion de leurs biens. Ainsi, à la Commission nationale de concertation, le vote s'effectue regroupé en quatre collèges : celui des propriétaires-bailleurs, des administrateurs de biens, des locataires et celui des organismes qualifiés en matière de rapports locatifs. Au total, il n'apparaît pas que la représentation des propriétaires privés dans ces instances soit déséquilibrée par rapport à celles des bailleurs sociaux et des locataires.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O