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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines disparités injustifiées dans la réglementation actuelle sur le retrait de points du permis de conduire. Lorsqu'il s'agit d'un retrait d'un point, le délai pour le récupérer est d'un an sans nouvelles infractions. Par contre, s'il s'agit d'un retrait de plusieurs points, le délai est de trois ans sans nouvelles infractions. Il conviendrait de ramener le délai à un an sans infractions dans tous les cas de retraits de points, car il paraît excessivement long d'imposer trois ans d'attente aux personnes ayant perdu deux points (ou plus) sur leur permis de conduire. Il lui demande si elle entend prendre cette mesure de justice à l'égard des automobilistes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du dispositif du permis à points, le nombre de points retirés et le montant de l'amende sont proportionnels à la gravité de l'infraction commise. Ce dispositif a fait l'objet d'aménagements récents. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Cette mesure introduit en effet un assouplissement du dispositif à l'intention des seuls conducteurs auteurs d'une infraction ayant entrainé le retrait d'un seul point. Elle a pour objectif pédagogique de favoriser et de récompenser le comportement responsable et citoyen de ces conducteurs qui, s'ils ne commettent pas de nouvelle infraction, se voient réattribuer le point perdu au bout d'un an. Il faut souligner que cette mesure respecte le principe d'égalité des citoyens devant la loi, puisque, depuis le 1er janvier 2007, tous les conducteurs se trouvant dans ce même cas de figure bénéficient de cette même disposition. En revanche, toutes les infractions entraînant le retrait de plus d'un point sur le permis de conduire présentent un degré de gravité plus important en termes de sécurité routière et il n'est pas envisagé actuellement de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en modifier ou en alléger la sanction. L'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation, et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour garder son capital de points, et ainsi de récupérer les points éventuellement perdus et de conserver son permis de conduire. Enfin, il faut noter que depuis sept ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace, puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction, dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. C'est un effort qu'il convient cependant de poursuivre, au regard de l'augmentation de l'accidentologie routière dans les premiers mois de 2009. Chaque perte de point a certes un caractère répressif, mais surtout un objectif préventif et pédagogique. Elle doit servir d'alerte au conducteur, pour qu'il modifie son comportement. À ce titre, le dispositif du permis à points est à l'origine de la modification des attitudes d'un nombre important de conducteurs, vers une conduite plus responsable et apaisée. Un suivi régulier des effets du dispositif est effectué et, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008). Il convient de noter que 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points en 2008.
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