13ème législature

Question N° : 49810	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4776
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8565
	Date de changement d'attribution :  09/06/2009
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	services à la personne
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions exprimées dans l'avis de suite du Conseil économique, social et environnemental relatif aux services à la personne. Le rapporteur préconise de généraliser le crédit d'impôt et d'étudier un dispositif permettant de faire en sorte que les personnes en bénéficiant n'aient plus à faire l'avance des sommes correspondantes. Il ajoute que cette disposition permettrait à un plus grand nombre d'avoir recours aux services à la personne car il se révèle parfois impossible, pour les personnes disposant de faibles ressources, de faire l'avance des frais. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les activités relevant des services à la personne à domicile telles que définies par l'article D. 7231-1 du code du travail permettent aux entreprises prestataires de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et aux bénéficiaires du service d'obtenir une TVA au taux réduit de 5,5 % et une réduction de 50 % de leurs dépenses sur l'impôt sur le revenu, payé l'année suivante, ou un crédit d'impôt de 50 % de leurs dépenses pour les ménages bi-actifs. L'avance de trésorerie nécessaire est susceptible de constituer un effort particulier pour les ménages les plus modestes. Un dispositif visant à réaliser l'avance du crédit d'impôt a été étudié par le Gouvernement, mais il serait particulièrement complexe à mettre en oeuvre et, dans le contexte de crise économique actuel qui requiert des mesures rapides pour être efficaces, le Gouvernement a choisi une voie plus simple et lisible, en adressant, en juin 2009, à 1,5 million de ménages bénéficiaires, 200 euros sous forme de chèques emploi services universels.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O