13ème législature

Question N° : 49849	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4774
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2009  page :  7074
	Date de changement d'attribution :  09/06/2009
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican
Analyse :	laïcité. respect
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Des campagnes d'information pour soutenir ce texte voudraient justifier l'accord de notre République avec le Vatican au même titre que les accords qui existent entre d'autres pays en termes de reconnaissance des diplômes. Or, dans ce cas, la confusion qui est faite entre un diplôme relevant d'un État et d'un diplôme relevant d'un culte n'est pas tolérable : ouverture à toutes les dérives notamment à l'encontre de notre Constitution laïque et du monopole par l'État de l'équivalence des grades universitaires. Ce décret laisse la religion primer sur la citoyenneté. Ainsi d'autres dérives sont possibles avec les diplômes relevant de n'importe quelle religion. Par ailleurs, la question de la remise en cause de l'indépendance des savoirs et de l'objectivité scientifique est imminente. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière et s'il compte prendre les mesures qui s'imposent pour retirer ce décret dans le respect du principe de laïcité posé par la Constitution Française et défini en particulier par la loi de 1905.
Texte de la REPONSE :	L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre 2008 et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître, et, d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 1613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O