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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'ouverture du cabotage routier aux entreprises localisées dans les nouveaux pays entrant de l'Union européenne. En effet, dans un contexte économique déjà fortement fragilisé, les transporteurs routiers français craignent qu'une telle mesure ne fragilise davantage leur secteur par l'accroissement des distorsions de concurrence entre entreprises de l'Union européenne. En l'absence d'harmonisation fiscale, sociale et technique, les transporteurs français restent en effet fortement désavantagés sur ce marché. Pour remédier à ces difficultés, la Fédération nationale des transports routiers attend des mesures de soutien concrètes de la part du Gouvernement et la possibilité de mettre en oeuvre la clause de sauvegarde contre l'ouverture au cabotage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'adhésion à l'Union européenne, en mai 2004, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République Slovaque et de la République Tchèque, les transporteurs de ces États se sont vu, à titre transitoire, interdire les transports de cabotage dans les autres États membres pour une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. La Commission européenne est désormais seule compétente pour arrêter, le cas échéant, les mesures de sauvegarde à prendre en cas de déséquilibre du marché dû au cabotage, après demande d'un État membre et consultation d'un comité composé de représentants des États membres. Une telle clause de sauvegarde peut être décidée pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, décision susceptible de recours devant le Conseil. Le ministère chargé des transports, après avoir procédé à une consultation des organisations professionnelles, a engagé la procédure de demande d'activation de la clause de sauvegarde pour les six prochains mois à l'égard des transporteurs des 7 États concernés. Le délai supplémentaire de six mois offert par la clause de sauvegarde permettrait à la France de mettre en place une nouvelle législation encadrant le cabotage conformément aux dispositions du futur règlement communautaire. À cet effet, le Sénat a adopté en première lecture, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, un amendement gouvernemental limitant le cabotage à trois opérations dans les sept jours suivant un transport international. Ce projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée nationale d'ici l'été. Ces dispositions, qui s'appuient sur l'accord intervenu le 13 juin 2008 sur le « paquet routier », permettraient d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens.
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