| Question N° :
49882
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de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
19/05/2009
page :
4743
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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déclaration
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Analyse :
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mandataires automobiles. fraude. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fraudes à la TVA opérées par certains mandataires automobiles, qui font une utilisation abusive du régime de taxation sur la marge lorsque le véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA dans un autre État de la communauté. Il lui demande ce qui a été mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude et les résultats déjà obtenus.
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Texte de la REPONSE :
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