13ème législature

Question N° : 49883	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4743
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8565
	Date de changement d'attribution :  02/06/2009
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	sites de téléchargement légaux. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la TVA par les sites de téléchargement légaux. Alors que le projet de loi HADOPI vise à sanctionner plus durement le téléchargement illégal, et à favoriser les sites de téléchargement légaux, il apparaît que le site légal le plus important en France, iTunes, ne paie pas sa TVA en France. Le site iTunes store de la société Apple, qui a réalisé en 2008 un chiffre d'affaires supérieur à 26 millions d'euros s'acquitte en effet de cette taxe au Luxembourg, réalisant ainsi, en raison de la différence des taux de TVA, une plus-value fiscale de 3,6 millions d'euros. D'autre sociétés concurrentes seraient sur le point de recourir à la même stratégie d'optimisation fiscale, en attendant l'année 2015, date à laquelle les téléchargements seront soumis à la TVA du lieu de résidence de l'internaute. Alors que certains concurrents français d'iTunes s'estiment victimes d'une distorsion de concurrence, plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales vont ainsi échapper à l'État français. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend promouvoir au sein de l'Union européenne une anticipation de la date à laquelle les téléchargement seront soumis à la TVA du lieu de résidence de l'internaute.
Texte de la REPONSE :	Les services fournis par voie électronique aux particuliers sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu d'établissement du prestataire lorsque celui-ci est établi dans un État membre, conformément aux dispositions de l'article 43 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La directive 2008/8/CE du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de services modifie à compter du 1er janvier 2015 le lieu de taxation de ces services rendus aux particuliers pour les imposer dans tous les cas au lieu d'établissement du preneur. Cette disposition et le report de son entrée en vigueur sont les fruits d'un compromis visant notamment à concilier les intérêts des États membres en supprimant les distorsions de concurrence nées des différences dans les taux de TVA au sein de l'Union européenne. S'agissant d'une disposition adoptée à l'unanimité, à l'issue de réflexions et de discussions difficiles entre les États membres de l'Union, il n'est pas possible d'envisager une anticipation de la date d'entrée en vigueur de cette règle de territorialité.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O