13ème législature

Question N° : 49884	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4743
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8545
	Date de changement d'attribution :  02/06/2009
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir à court terme de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Dans le cadre du plan de relance, les organisations professionnelles de ce secteur d'activités économiques s'interrogent sur la pérennité de cette disposition qui constitue un levier important de la croissance ainsi qu'un source non négligeable de créations d'emplois. Il lui demande donc si, en accord avec les instances européennes, il envisage de reconduire de façon permanente cette politique d'incitation fiscale.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions prévues à l'article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent jusqu'au 31 décembre 2010 l'application d'un taux réduit aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Un accord politique est intervenu lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 transcrivant sur le plan juridique ces avancées lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O