FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49891  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4810
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  protections contre l'incontinence
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par l'Association d'aides aux personnes incontinentes (AAPI). Soulignant la non-reconnaissance du handicap qu'est l'incontinence urinaire et/ou fécale, l'AAPI demande l'application d'une baisse de la TVA (qu'elle propose de ramener de 19,6 % à 5,5 %) sur les protections qui ne sont pas des produits de luxe ou de confort, mais la dernière solution quand plus rien ne peut être tenté. Elle ajoute que le tabou sur l'incontinence étant toujours très présent, les patients continuent à se taire mais doivent néanmoins fournir un très gros effort financier pour " rester dignes ". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N