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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation. En effet, le 10 mars dernier, les ministres européens des finances se sont mis d'accord pour autoriser les États membres qui le souhaitent à pratiquer un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux de TVA appliqué au secteur du bâtiment représenterait ainsi 53 000 emplois nets créés, une diminution considérable du travail clandestin, deux milliards d'euros de travaux supplémentaires par an. Ce taux de TVA s'appliquerait pour les travaux de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans. En conséquence, il lui demande de lui préciser quels travaux ce taux de TVA englobe-t-il et si le Gouvernement entend communiquer sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises puis pérennisé par l'adoption de la directive n° 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis en termes de créations d'emplois et de lutte contre le travail illégal. C'est pourquoi les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. En droit interne, le champ des travaux concernés a été défini par plusieurs instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dès l'entrée en vigueur de la mesure, le 15 septembre 1999, notamment les BOI 3 C-5-99 et 3 C-7-2000. Enfin, une instruction fiscale de synthèse et d'actualisation des règles a été publiée au BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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