13ème législature

Question N° : 49899	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Plan de relance
Ministère attributaire :	Plan de relance
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4800
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2009  page :  7084
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le projet de modification du régime des permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) consistant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France par un avis simple. Cette disposition risquerait de priver les communes concernées d'un soutien précieux dans l'application des ZPPAUP et son respect, et risquerait d'affaiblir considérablement le dispositif de protection du patrimoine. Son rattachement par amendement au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a, par ailleurs, été censuré par le Conseil constitutionnel par décision du 12 février 2009, au motif que le sujet, qui concerne 500 communes en France sur plus de 36 000, ne relève pas directement du plan de relance de l'économie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des informations précises sur le sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de travaux dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager. Il modifiait l'article L. 642-3 du code du patrimoine en supprimant l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France, préalable à l'autorisation des travaux situés dans ces zones, pour le transformer en avis simple. L'objectif est de faciliter le lancement de travaux dans ces zones dans le contexte du plan de relance, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction. Cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2009-575 DC du 12 février 2009 au motif qu'il n'avait pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans la version initiale du projet de loi. La disposition n'est donc pas applicable à ce jour. Elle est cependant actuellement examinée dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O