13ème législature

Question N° : 49918	de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5019
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6392
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prêts bonifiés
Analyse :	CUMA. maintien
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se sont ainsi révélés insuffisants pour répondre aux besoins de ces structures. Les discussions budgétaires ont permis de porter l'enveloppe des prêts bonifiés à 4 millions d'euros. Or les associations agricoles évaluent à 7 millions d'euros le montant des bonifications nécessaires pour satisfaire les demandes et répondre aux attentes des CUMA. Malgré des négociations engagées depuis décembre 2008, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA 2009 n'est toujours pas paru. Dans cette attente, les taux bonifiés sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone plaine ce qui n'est pas satisfaisant et n'encourage pas les investissements. Les agriculteurs concernés souhaitent donc une enveloppe budgétaire en adéquation avec la réalité du terrain, permettant de soutenir l'innovation et l'installation des jeunes agriculteurs. C'est pourquoi elle lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage de revaloriser le montant de l'enveloppe dédiée aux prêts bonifiés CUMA afin de permettre le développement et la pérennisation des activités des 9 000 agriculteurs adhérents.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O