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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour l'année 2009. Après avoir été menacés de disparition, ces derniers ont finalement été dotés à la fin de l'année 2008 de 3 millions d'euros par son ministère. Suite à une forte implication des parlementaires et du réseau des CUMA, cette enveloppe a même été portée à 4 millions d'euros dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2009. Cependant, le décret censé préciser les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est toujours pas paru. Dans son attente, les taux bonifiés CUMA, fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de plaine, limitent les démarches d'investissements des CUMA et, par conséquent, les initiatives collectives dont elles sont à l'origine. Étant donné les évolutions récentes de la PAC, dans un contexte économique et budgétaire difficile où l'appui aux investissements collectifs paraît plus que jamais pertinent, il demande dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires afin que soit publié l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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