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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la directive-cadre sur l'eau. La Commission européenne a publié au premier semestre de l'année 2007 un rapport présentant les résultats obtenus par les États membres de l'Union en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, dont la finalité est d'assurer, d'ici à 2015, un niveau élevé de qualité des eaux dans l'Union européenne, qu'il s'agisse des rivières, des lacs, des estuaires, des eaux de surface ou des eaux souterraines. Si le rapport révèle une situation contrastée, l'Union européenne a clairement précisé que les États membres devaient faire d'importants efforts pour respecter les objectifs de la directive à l'horizon 2015. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour mettre en oeuvre cette directive européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, demande à chaque État membre d'adopter, avant le 22 décembre 2009, par district hydrographique, un plan de gestion définissant les objectifs environnementaux et un programme de mesures indiquant les dispositions prises pour la réalisation de ces objectifs. Ces dispositions ont été transposées en droit interne par la loi du 21 avril 2004 intégrant les dispositions relatives au plan de gestion dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, définissant, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les objectifs de qualité et de quantité des eaux par grand bassin hydrographique. Pour faciliter la réalisation des objectifs environnementaux, la loi n 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a complété les outils disponibles. Ainsi, l'article 6 rénove les dispositions relatives au classement des cours d'eau, le schéma directeur devant notamment identifier les milieux aquatiques jouant le rôle de réservoirs biologiques nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ainsi que les cours d'eau ou parties de cours d'eau dans lesquels une protection des poissons migrateurs amphihalins est nécessaire. L'article 21 de la loi permet au préfet de délimiter des aires de protection qualitative et quantitative, des aires de captage d'eau potable ou de constituer d'office, dans les zones de répartition des eaux, l'organisme unique auquel sont délivrées les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation. Afin de rendre ces outils opérationnels dans les meilleurs délais, le Gouvernement s'est fixé un échéancier serré pour la publication des textes d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi, sur les 73 textes attendus, 48 décrets et arrêtés ont déjà été publiés. Le travail de définition des objectifs environnementaux et d'identification des actions nécessaires est aujourd'hui largement engagé. Les projets de schémas directeurs mis à jour, ainsi que les projets de programmes de mesures, ont été examinés lors des sessions de fin d'année 2007 par les comités de bassin de métropole et le seront à la mi-2008 par les comités de bassin dans les départements d'outre-mer. Après mise au point par le comité de bassin, le projet de schéma directeur sera soumis à la consultation du public pendant une période de six mois, à compter de mi-avril 2008 en métropole et de l'automne 2008 en outre-mer. Le projet de programmes de mesures sera également soumis à cette consultation, permettant ainsi au public de s'exprimer sur le niveau d'ambition du schéma directeur, sur la pertinence des actions retenues et sur la cohérence entre ces actions et les objectifs proposés. La consultation des conseils régionaux, des conseils généraux, des chambres consulaires, des conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils existent, des établissements publics territoriaux de bassin, ainsi que du comité national de l'eau et du conseil supérieur de l'énergie et du gaz, sera ensuite organisée à l'issue de la consultation du public. Une synthèse des avis de ce dernier et les modifications éventuelles des projets de schéma directeur et de programme de mesures seront alors transmises aux assemblées. Les projets de SDAGE et de programmes de mesures pourront donc évoluer après la consultation du public et jusqu'à leur approbation par le préfet coordonnateur de bassin. Le comité de bassin devra joindre au schéma directeur un résumé des dispositions prises pour l'information et la consultation du public, identifiant notamment les modifications y ayant été apportées. Ces consultations permettront au public et aux assemblées de contribuer à l'optimisation des objectifs et des actions nécessaires dans chaque bassin. Au-delà du travail déjà engagé par les comités de bassin et les services de l'État, le Gouvernement est particulièrement attentif aux propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Un objectif de deux tiers des masses d'eau de surface en bon état dès 2015 a ainsi été proposé par le groupe chargé d'identifier les pistes d'action pour « préserver la biodiversité et les ressources naturelles ». Cette proposition conduira sans aucun doute le public à s'exprimer sur le niveau d'ambition du schéma directeur. En conséquence, au cours de cette phase de consultation du public, les comités de bassin auront sans doute à approfondir leurs travaux afin d'évaluer la faisabilité technique et les implications financières d'une plus forte ambition des schémas directeurs afin de pouvoir répondre aux remarques et propositions faites. La loi de transposition de la directive-cadre et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques mettent aujourd'hui à disposition de nouveaux outils pour réaliser les objectifs environnementaux que définiront les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Au-delà de ces outils réglementaires, la mise à disposition du public des informations techniques et économiques ainsi que sa consultation sur le niveau d'ambition du schéma directeur et les mesures prises pour son application sont des gages de transparence et d'appropriation de l'action publique par les usagers de l'eau. Ce sont des points essentiels pour réussir la mise en oeuvre de la directive-cadre et réaliser ses objectifs.
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