FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49967  de  M.   Gaymard Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5097
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3970
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  dissolution
Analyse :  associations d'associations. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports au sujet de la loi de 1901 relative aux associations. Il est prévu que les associations puissent se constituer en association d'associations. En revanche, il semble difficile de pouvoir dissoudre les associations ainsi créées. Il souhaite que lui soient rappelées les modalités à mettre en oeuvre pour dissoudre une association d'associations.
Texte de la REPONSE :

Une association d’associations, comme toute association, est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association.

 

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose qu’ « en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. ».

 

Il résulte des dispositions ci-dessus que les associations constituées sous la forme d’association d’associations, comme toute association, peuvent être dissoutes de manière volontaire, statutaire ou suite à une décision de justice.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O