Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Une association d’associations, comme toute association, est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association.
L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose qu’ « en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. ».
Il résulte des dispositions ci-dessus que les associations constituées sous la forme d’association d’associations, comme toute association, peuvent être dissoutes de manière volontaire, statutaire ou suite à une décision de justice. |