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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des rhumatologues libéraux suite à la décision de la CNAM parue au Journal officiel du 11 mars 2009 de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Cette disposition risque de compromettre la pérennité des cabinets de rhumatologie de proximité. En effet, les consultations de rhumatologie impliquent de réaliser fréquemment plusieurs actes de radiologie sur plusieurs articulations. De par leurs spécificités, les consultations de rhumatologie durent 30 minutes en moyenne, soit bien plus qu'une consultation de médecine générale. Pourtant les rhumatologues ne peuvent associer un acte de consultation avec un acte de radiologie. À l'heure où le maillage territorial de l'offre de soins est une réelle préoccupation, notamment dans les territoires qui, comme la Mayenne, sont déjà fragilisés par le manque de structures médicales suffisantes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les professionnels de la radiologie avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. Il convient de préciser que les prix payés par l'assurance maladie pour certains services ou biens de santé n'intègrent pas toujours l'évolution des gains de productivité permis par le progrès technique, comme le soulignait la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans le rapport remis à la ministre en juillet 2008. De ce fait, dans certains secteurs à très haute valeur ajoutée, les données disponibles indiquent des niveaux de rémunération très élevés par rapport à d'autres. Il s'agit par exemple de la radiologie ou de la biologie, secteurs où des gains de productivité réalisés permettent de dégager des marges substantielles par rapport aux tarifs de la sécurité sociale. La réfaction de 50 % du deuxième acte de radiologie conventionnelle ne concerne que les seuls rhumatologues qui effectuent des actes de radiologie conventionnelle soit 40 % des 1 876 rhumatologues, selon la Caisse nationale d'assurance maladie. Sur ces trois dernières années (2006, 2007 et 2008), environ 25 millions d'actes de radiologie conventionnelle ont été effectués. 95 % de ces actes (soit 23 750 000) sont réalisés par les radiologues ; les actes restants (1 250 000) sont effectués en majorité par les rhumatologues. Dans la mesure où ces derniers effectuent en moyenne 300 000 actes cliniques et techniques, la part de l'activité radiologie conventionnelle chez les rhumatologues serait de l'ordre de 25 %. Cette mesure s'inscrit dans un processus de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie qui suppose un effort de l'ensemble des professionnels de santé. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé.
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