FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49981  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5100
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  prestations en nature
Analyse :  régime minier. protections contre l'incontinence. personnes âgées
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les restrictions de prise en charge de certaines prestations opposées par la CARMI à ses affiliés. La CARMI a décidé de ne plus financer la gratuité des fournitures liées à l'incontinence dès lors que le patient bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La prestation incontinence était intégrée dans les droits versés au titre de l'action sanitaire et sociale et coexistait en complément de l'APA sans que ce cumul n'ait généré la moindre difficulté. Depuis deux ans, la CARMI est revenue sur un acquis dont la mise en oeuvre permettait pourtant d'améliorer le confort de vie et l'estime de soi des personnes souffrant d'incontinence chronique. Le montant des aides versées au titre de l'APA est souvent insuffisant pour prendre en charge le coût de l'aide à domicile et les frais d'achat des produits d'incontinence qui s'élèvent en moyenne à près de 150 euros mensuels. Les personnes âgées relevant du régime minier ont de très maigres ressources et doivent pouvoir compter sur le secours de leurs enfants pour pouvoir se fournir en protections, soins et médicaments. Quand les familles ne peuvent compléter ou prendre entièrement en charge de telles dépenses, nul ne peut accepter une restriction qui met en péril l'hygiène et la dignité des personnes âgées fragilisées par cette difficulté. En conséquence, il lui demande de reconsidérer la restriction imposée par la CARMI et de rétablir dans leurs droits les affiliés du régime minier qui bénéficient de l'APA.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N