13ème législature

Question N° : 49982	de  Mme   Guégot Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5067
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8565
	Date de changement d'attribution :  16/06/2009
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance habitation
Analyse :	propriétaires de marnières. attitude des compagnies d'assurance
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de certains propriétaires qui, suite à la découverte d'une marnière dans leur propriété, se sont heurtés au refus de leur assurance de poursuivre la couverture multirisques habitation. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation afin de ne pas laisser les victimes de cavités sans garantie après découverte.
Texte de la REPONSE :	L'assurance repose sur le principe de l'existence d'un aléa. Lorsque des marnières et des cavités souterraines sont localisées, l'aléa disparaît. Dès lors, le risque n'est plus mutualisable et ne peut être couvert que par une garantie obligatoire. Le législateur a ainsi prévu que les marnières entrent dans le régime des catastrophes naturelles. Lorsqu'un particulier s'est vu refuser par une entreprise d'assurance un contrat couvrant le bien exposé, il peut saisir le bureau central de la tarification (BCT - 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, tél. 01-53-21-50-40, courriel : bct@agira.asso.fr), qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT peut demander à l'assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux, conformément aux dispositions de l'article L. 125-6 du code des assurances.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O