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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de diverses missions de service public : l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des automobilistes ou des chasseurs inconnus ou non assurés ; l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des animaux sauvages ; l'indemnisation des victimes de dommages couverts par une assurance obligatoire, lorsque l'assureur est défaillant ; la gestion et le financement des majorations de rentes versées à certaines victimes d'accidents, principalement d'origine automobile ; l'indemnisation des victimes d'accidents automobiles survenus à l'étranger et n'ayant pu obtenir d'indemnisation auprès de l'assureur du responsable ; le financement des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile ; l'indemnisation des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique ; l'indemnisation des dommages immobiliers d'origine minière. L'intervention du FGAO est subordonnée à certaines conditions découlant des articles L. 421-1 à L. 421-17 du code des assurances. Suivant les missions concernées, il peut être saisi, soit directement par la victime ou ses ayants droit, soit par son assureur. Les démarches à suivre peuvent être obtenues notamment par courrier(64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex), par téléphone(01-43-98-77-00) ou par Internet (http ://www.fgao.fr).
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